Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITION DES TERMES CONTRACTUELS

Client.e : désigne le ou la contractant.e de la Société, personne physique ou morale ayant la capacité de contracter ;
Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») : désigne les présentes conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la Société. Les CGV valent convention d'honoraires ; 
Vente : désigne l'achat par le ou la Client.e, d'une prestation à la Société ; 
Partie(s) : désigne(nt) la Société et/ou la ou le Client.e
Service(s) : désigne(nt) le(s) prestations proposée(s) sur le Site Internet.
Site internet : désigne le site exploité par la Société hébergé sous le nom de domaine suivant : https://les-giseles-prestations-cabinet.com                         Société : SELARL ARTEMIS, société d'exercice libérale à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893.163.501, entreprise de l'économie sociale et solidaire au capital social de 1 euro symbolique, dont le siège social est situé sis 222 Boulevard Saint Germain 75008 PARIS 75008 - en cours de transfert : ancienne adresse : 11 boulevard Sébastopol à PARIS 75008.

PRÉAMBULE

La Société intervient principalement dans le domaine de l’entrepreneuriat féminin à savoir notamment l’accompagnement des porteuses de projets, de la création jusqu’au développement de leur entreprise, ainsi que l’optimisation de leur activité. 

En effet, les inégalités persistent dans le monde de l'entreprise qui peine encore à parvenir à offrir des positions équivalentes aux femmes et aux hommes dans le champ de l'entrepreneuriat. Ainsi, les femmes représentent aujourd'hui seulement 27,2% des dirigeants d'entreprise en France, contre 72,8% d'hommes(source : enquête INFOGREFFE 2019).

L’utilité sociale de la société s'inscrit donc dans un objectif social national prévu par le gouvernement, et notamment précisé dans le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle qui est venu renforcer le plan « Entreprendre au féminin ». Ce plan répond à trois objectifs en matière de création d’entreprises par les femmes : sensibiliser et informer les créatrices d’entreprises, accompagner les nouvelles cheffes d’entreprises, et améliorer l’accès des nouvelles entrepreneuses au financement.

La Société apporte donc à travers son activité, son soutien aux femmes, et contribue à ce titre à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles.

La Société s’engage également à promouvoir les porteuses de projets liés au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.

La liste et le descriptif des services proposés par l'intermédiaire de son site Internet https://les-giseles-prestations-cabinet.com peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Chaque Client.e contractant avec la Société déclare avoir pris connaissance de la Charte éthique, et l'accepter pleinement.

ARTICLE 1 : OBJET

La Société propose la vente de Services à destination des Client.e.s, commercialisés notamment par l’intermédiaire de son Site Internet. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par la Société aux Clients, et valent convention d'honoraires.
Le ou la Client.e déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande, et les accepter sans réserves. 
La validation de la commande dans les conditions visées à l’article 5.2 des présentes vaut acceptation desdites CGV.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de Services, effectuée sur l’interface du Site internet.
A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre le ou la Client.e et la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV applicables aux relations entre la Société et un Client sont celles étant en vigueur à la date de la commande par ledit Client.
Le ou la Client.e reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site internet afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le ou la Client.e déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, et notamment à ce titre, de ne pas être touché par une mesure d’incapacité l’en empêchant.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : NATURE DES SERVICES PROPOSÉS

Les Services vendus sont des prestations juridiques principalement dans le domaine du droit des entreprises.
Les caractéristiques essentielles des Services, leur prix toutes taxes comprises à chacun ainsi que la quantité disponible, sont mis à disposition du Client.e sur le Site internet, de façon détaillée et en langue française.
Les informations visées à l’alinéa précédent font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande, tel que visé en article 5 des présentes CGV

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

Les prix des Services sont indiqués en Euros hors taxes sur les fiches descriptives, comme indiqué sur les pages descriptives des Services. La taxe sur la valeur ajoutée de 20% (VINGT POURCENT) est  indiquée au moment du paiement. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site internet de la Société sont naturellement à la charge entière du ou de la Client.e.
Toute commande confirmée par le ou la Client.e dans les conditions visées à l’article 5 des présentes CGV, vaut acceptation expresse des descriptions des services disponibles et des prix affichés sur le Site internet.
Le prix est payé à la commande par le ou la Client.e et par l’interface du Site internet, dans les conditions visées à l’article 5 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Article 5.1 : Possibilité de créer un compte Client
Le ou la Client.e dispose de la possibilité de créer son compte en cliquant sur l’onglet dénommé « Créer un compte » et en remplissant le formulaire (nom, prénom, e-mail, mot de passe). Le ou la Client.e s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables.
Si le ou la Client.e a déjà créé son compte préalablement, il lui suffira de cliquer sur l’onglet dénommé « Se connecter ».
Les données sont collectées et traitées dans les conditions visées à l’article 15 des présentes CGV.


Article 5.2 : Étapes de la commande
A chaque étape de la commande, le ou la Client.e peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux Services sélectionnés, aux conditions, au prix, et moyens de paiement, et à sa possibilité de se rétracter de sa commande.
A cette fin, la Société a créé des étapes de validation et d'acceptation de commande ainsi que des modalités de paiement.
Le ou la Client.e devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir conclure définitivement sa commande :
Étape 1 : choix du Service par le ou la Client.e après visualisation de ses caractéristiques ;
Étape 2 : en cliquant sur l’onglet « Votre Panier » représenté par une icône en forme de panier, le ou la Client.e peut vérifier les éléments de sa future commande. Le ou la Client.e visualise ainsi le récapitulatif du panier et dispose de la possibilité de corriger des erreurs. Le ou la Client.e doit accepter l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur la case "J'accepte les conditions générales e vente que j'ai les lues en cliquant ici". Il est impossible de continuer sans avoir préalablement pris connaissance des CGV et coché cette case. 
Etape 3 : en cliquant sur l’onglet « Passer à la Caisse », le Client accède au formulaire de données personnelles nécessaires au traitement de la commande, dans les conditions et dans le respect des droits du ou de la Client.et tel que visé à l’article 14 des présentes. 
Le ou la Client.e peut également accéder à son compte personnel en cliquant sur l’onglet « Ouvrir une session ». S’il a déjà créé un compte personnel, il peut s’identifier en cliquant sur ledit onglet. Si le ou la Client.e n’a pas de compte personnel, la Société conserve sa fiche de donnée personnelles, dans les conditions et dans le respect des droits du ou de la Client.e tel que visé à l’article 14 des présentes, uniquement si le ou la Client.e clique sur « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois ». Figure également sur cette page le détail du prix avec le détail de la TVA. 
Étape 5 : en cliquant sur l’onglet « Continuer vers le paiement » le ou la Client.e peut relire les informations qu'il a saisies, et les modifier. Le prix figure de nouveau avec le détail de la TVA. Le ou la client.e peut également choisir son mode de paiement. Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. 
Étape 6 : en cliquant sur l’onglet « Vérifier la commande », le ou la Client.e accède à une page récapitulative contenant le détail des articles commandés, le mode de paiement, ainsi que le prix total incluant la TVA.
Étape 7 : en cliquant sur l’onglet « Valider le paiement » le ou la Client.e accède à une page permettant de rentrer ses coordonnées bancaires. En cliquant sur « payer », le Client donne l’ordre irrévocable de paiement. Aucune modification ne pourra plus avoir lieu. La Société envoie à le ou la Client.e un mail de confirmation de la commande, ainsi qu’un lien lui permettant d’accéder aux détails de cette dernière, et à son statut de livraison.  


Article 5.3 : Confirmation de la commande
La Commande devient définitive à l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 5.2 des présentes CGV.
A l’issue de l’étape 5, telle que visée à l’article 5.2 des présentes CGV, le ou la  Client.e recevra par e-mail un accusé de réception confirmant la commande, et une confirmation du paiement.


Article 5.4 : Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande avant la validation par le Client de l’étape 7, le montant total de la commande ne sera pas déduit.


ARTICLE 6 : CONTACT MEDIATEUR

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivants : CNB Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES 


Les disponibilités des Services sont indiquées sur les pages de chaque service.

Si à titre extraordinaire, un ou des Services devenait indisponible après validation de la commande par le ou la Client.e, la Société contacterait sans délai le ou la Cliente, par e-mail pour l'informer de l'indisponibilité, de l'annulation totale ou partielle de sa commande et de son remboursement dans un délai de 8 (HUIT) jours à compter de l’envoi dudit e-mail.


ARTICLE 8 : PAIEMENT 


Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire.
Le ou la Client.e peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la Société, qu’il lui plaira.
Une fois le paiement lancé par le ou la Client.e, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le ou la Client.e autorise La Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le ou la Client.e confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est résolue de plein droit et la commande est annulée.


ARTICLE 9 : RÉTRACTATION


Si un ou une Cliente agit en tant que consommateur, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n'est possible s'agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le ou la Cliente consommateur ou consommatrice déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation. Par ailleurs, concernant les Client.e.s agissant en qualité de professionnel, le droit de la consommation ne s'applique pas, et la rétractation n'est pas possible.


ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Le cas échéant, le ou la Cliente peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail, à l’adresse suivante : contact@les-gisèles.fr 

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE


La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 
Par ailleurs, la Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client.e ne permettant pas à la Société d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance, notamment l'obligation du Client.e de collaborer et de se rendre disponible pour répondre aux éventuelles questions de la Société sur son dossier.


ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne saurait être réalisée par la passation d’une commande. © LES GISÈLES est une marque déposée à l'INPI numéro 4701361 classe 45.


ARTICLE 13 : NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV


Si l’une des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

ARTICLE 14 : PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES


En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du ou de la Client.e
Le ou la Client.e accepte que la Société collecte et utilise les données suivantes pour pouvoir commander un ou plusieurs Services : Nom – Prénom – Adresse e-mail – Téléphone - Adresse. 
La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées.
A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne ou externe, tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
La Société informe le ou la Client.e qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers.
Par ailleurs, le ou la Client.e peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : contact@les-gisèles.fr. Le ou la Client.e accepte l’utilisation des cookies, et du logiciel Google Analytic.


ARTICLE 15 : LITIGE


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Il est rappelé les possibilités de saisine du médiateur et de réclamation visées respectivement en articles 6 et 10 des présentes. En cas d'impossibilité de trouver une solution amiable, il est précisé qu'est compétent le Bâtonnier de Paris.


ARTICLE 16 : DUREE


Les présentes CGV s'appliquent pour une durée indéterminée.