Bénéficier du tarif réduit

Pour bénéficier du tarif réduit, il suffit d'envoyer un mail à :

contact@les-gisèles.com

Il convient d'envoyer avec votre demande : l'avis d'imposition de votre foyer fiscal OU si vous avez une société, le bilan comptable avec l'indication du montant du salaire le plus haut versé, et votre avis d'imposition.

Vous bénéficierez d'une réduction de 30%, appliquée à toutes les prestations, aux conditions suivantes :

  • si vous n'avez pas monté d'entreprise OU s’il s’agit d’une activité exploitée sous forme d’entreprise individuelle (micro-entreprise également appelée régime "autoentrepreneur", ou entreprise classique) : les plafonds de revenus du foyer fiscal sont les suivants et s'apprécient en fonction du dernier avis d'imposition : jusqu'à 1.564 euros par mois inclus sans personne à charge ; 1.752 euros par mois inclus avec 1 personne à charge ; 1.940 euros par mois inclus avec 2 personnes à charge ; 2.059 euros par mois inclus avec 3 personnes à charge. Il est rappelé que ces seuils n'ont pas été choisis au hasard. Le cabinet a en effet étendu les seuils retenus par l'Etat pour l'aide juridictionnelle en les appliquant comme plafond pour pouvoir bénéficier du tarif réduit en matière de conseil. Cela a pour but de faciliter l'accès au droit des affaires, et donc l'émergence de projets entrepreneuriaux dans les milieux modestes.
  • si vous avez une société : le plafond s’apprécie par un double critère. Vous pouvez bénéficier du tarif réduit si le montant annuel de la rémunération la plus haute versée par la société ne dépasse pas les seuils visés à l'alinéa précédent ET si la marge commerciale nette de la société est inférieure à 10.000 euros par an (la marge commerciale nette étant la trésorerie nette de la société après avoir tout payé dont votre rémunération, et avant impôt sur les sociétés). Les chiffres retenus sont ceux figurant sur le dernier bilan comptable, et le dernier avis imposition du salarié le mieux payé de la société.